Comment les Tunisiens résidant à l'étranger peuvent-ils bénéficier de l'avantage fiscal 1% en immobilier ?

Lorsqu’il s’agit de vendre un bien immobilier, l’une des questions raisonnable qui vient à l’esprit est combien ça va prendre de temps pour vendre le bien ? En effet, les délais de vente peuvent varier considérablement selon la demande actuelle qui est relayé à plusieurs facteurs comme par example de l’emplacement du bien immobilier, le type de ce dernier, la sasisonnalité et autres facteurs influençant le marché.

L’État Tunisien a adopté, depuis des années, une politique qui s’appuie sur l’encouragement voir la promotion de l’investissement immobilier. L’une de ses représentations, se constate avec l’intégration de l’avantage fiscal dédié aux investisseurs étrangers et nationaux (Tunisiens) qui résident à l’étranger, quant à l’acquisition des biens immobiliers en Tunisie.

En effet, le législateur Tunisien a cité ce mécanisme, qui est un avantage fiscal réduit quant aux frais d’enregistrement . Un taux fixe de 1% du prix d’achat.

Alors, qu’est-ce que c’est ?

Ce mécanisme, conforme aux dispositions du Code des Droits d’Enregistrement et de Timbre Fiscal, clarifié par la suite selon des Circulaires de l’Administration Fiscale, immune contre les différents aspects des Lois de Finances et sa Loi Organique du Budget et contrôlé par les règlements du Code de Change et les Autorités Douanières, présente un taux réduit des droits d’enregistrement applicable aux acquisitions des biens immobiliers en Tunisie : taux fixe de 1%. Selon le premier code, ce taux réduit est mis en place par les autorités compétentes afin d’encourager les investissements et l’accessibilité à la propriété.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de ce taux réduit de 1% ?

Afin de profiter de cet avantage fiscal, il faut remplir certaines conditions, citées par le législateur fiscal Tunisien.

Profil spécifique de l’acheteur :

Il faut noter que ce régime fiscal spécial, est explicitement réservé aux étrangers résidants en Tunisie (ERT), aux Tunisiens résidants à l’étranger (TRE) et aux personnes souhaitant investir en Tunisie en devise étrangère. Et ce, en ayant cette qualité de qualififaction (Tunisien résidant à l’étranger par exemple) pendant les deux dernières années à compter de la date de la conclusion du contrat d’achat, ou du contrat de la promesse de vente (qui est plus courant).

Documents à fournir pour bénficier de cet avatange

Copie complète du passeport, avec le Document des Mouvements Frontaliers (émis par la Gestion des Frontières et des Etrangers) ou bien Copie de la Carte de Séjour ou bien Copie de l’Attestation de Résidence à l’Etranger, légalisée par les autorités étrangères (en mentionnant la période exacte de la résidence) ou bien

• Copie de l’Attestation d’investissement

B. Justification de l’origine des fonds Les fonds, donc le montant destiné à payer la transaction (ou plusieurs transactions) pour acquérir ce bien immobilier, doit impérativement être en devise, provenant de l’étranger et transféré via une banque Tunisienne. Alors, l’acquéreur doit être en mesure de prouver leur origine, par le biais d’un relevé bancaire, une attestation de transfert SWIFT systémique ou une Attestation d’Investissement, selon les dispositions de la loi.

C. Bien immobilier d’habitat La loi exige, d’autre part, que le bien immobilier sujet du contrat conclu entre l’acheteur en devise et le vendeur, soit destiné à l’habitat (villa, duplex, appartement, etc). Par conséquent et conformément aux dispositions du Code des Droits d’Enregistrement et de Timbre Fiscal, ne sera pas accepté tout achat d’un bien destiné à une autre utilité, comme le commerce, l’industrie et encore, les biens non bâtis. Documents à fournir : Copie de l’écrit, contrat, promesse de vente en mentionnant explicitement la nature de ce bien immobilier (destiné à l’habitat).

Maintenant, quelles sont les procédures à suivre afin de préparer un dossier complet, donc, profiter de cet avantage fiscal ?

Démarche et procédures pour décrocher l’avantage convenablement

Procédures convenables pour bénéficier du taux réduit de 1% sur les achats des bien immobiliers destinés à l’habitat, en devise

Étape 1. Compte en devis ou en dinar convertible Avant la conclusion du contrat, l’acheteur doit être en mesure d’avoir un compte en devise ou en dinar convertible, dans une banque Tunisienne qui sert à réserver les fonds nécessaires pour la transaction.

Étape 2. Transfert des fonds Bien évidemment, le transfert doit être établi depuis l’étranger, en devise, directement en ce compte dont nous avons parlé. Une fois terminé, la banque Tunisienne prépare une attestation qui prouvera par la suite, la réception de ces fonds en devise.

Étape 3. Promesse de vente Le moment où ces fonds soient disponibles en Tunisie (une étape qui peut prendre jusqu’à 3 semaines), l’acheteur peut signer la promesse de vente avec le vendeur, en s’assurant que toutes les modalités de transfert de propriété respectent la loi en vigueur.

Étape 4. Dépôt du dossier auprès des autorités fiscales Une demande d’enregistrement avec la mention « sous l’avantage fiscal de 1% dédié à l’achat en devise » doit être déposée auprès des autorités fiscales compétentes. Documents à fournir : Copie du contrat de vente Attestation de transfert de fonds (document émis par la banque Tunisienne en question) Documents d’identité de l’acheteur (ou acquéreur) Formulaires émis par ces autorités fiscales

Étape 5. Dernière étape, paiement de ce taux réduit et fixe de 1% Une fois accepté et finalisé, l’acheteur pourra alors, profiter de l’avantage donc payer finalement, que le taux de 1% du prix d’achat du bien, qui présente les droits et frais d’enregistrement de son bien, bien déterminé.

Ce que l’équipe Dyar vous conseille, à prendre en considération:

Les conseils des experts à prendre en considération :

Avoir une aide ou un suivi d’un Notaire : Le notaire peut vous faciliter la tâche d’acquisition puisqu’ils sont toujours au courant de la conformité législative.

Transfert bancaire assuré : Il est recommandé de suivre les exigences bancaires en Tunisie, pour éviter les retards ou rejets du transfert des fonds en question.

Tenir ses documents : puisque les procédures sont bien précises et exigeantes, il faut toujours être prudent quant aux preuves écrites et traçabilités, nous vous recommandons de tenir vos documents, chaque attestation vous sera utile, pour profiter de cet avantage fiscal, cité par le législateur fiscal Tunisien.