Le gouvernement tunisien a déposé le projet de la Loi de finances 2025 auprès de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) et du Conseil national des régions et des districts. Ce projet sera examiné par les deux chambres avant son adoption lors d’une plénière conjointe, une première depuis l’entrée en vigueur de la constitution de 2022. Ce texte vise à renforcer les fondations de l'État social, améliorer les conditions économiques des citoyens, et soutenir les entreprises à travers des réformes fiscales et sociales.
Le gouvernement tunisien a déposé le projet de la Loi de finances 2025 auprès de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) et du Conseil national des régions et des districts. Ce projet sera examiné par les deux chambres avant son adoption lors d’une plénière conjointe, une première depuis l’entrée en vigueur de la constitution de 2022. Ce texte vise à renforcer les fondations de l’État social, améliorer les conditions économiques des citoyens, et soutenir les entreprises à travers des réformes fiscales et sociales.
Liste des axes principales de ce projet de loi :
Présentation
Dispositions budgétaires
Prolongation du programme de retraite avant l’âge légal (article 12, de 23 à 24)
Création du “Fonds de protection sociale pour les ouvrières agricoles” et mise en place d’avantages fiscaux pour elles (articles 13, 14 et 26 de 30 à)
Création d’un fonds spécial “Fonds d’assurance perte d’emploi pour raisons économiques” (article 15, de 31 à 34)
Création d’un compte spécial au Trésor pour indemniser les victimes d’accidents de la route (article 16, de 35 à 45)
Allègement fiscal pour les bénéficiaires de pensions d’orphelins et d’invalidité (article 17, de 46 à 47)
Soutien à l’inclusion financière et économique des catégories vulnérables et à faible revenu, en les encourageant à lancer des projets (article 18, de 48 à 49)
Renforcement de l’inclusion économique des personnes en situation de handicap (article 19, de 50 à 51)
Soutien à l’inclusion économique des victimes d’attentats terroristes et des ayants droit des martyrs de la révolution (article 20, de 52 à 53)
Renforcement du rôle social de l’État dans le domaine du logement (article 21, de 54 à 56)
Conservation des ressources en eau (article 22, de 57 à 58)
Exonération des véhicules non destinés au transport de personnes ou de marchandises de la taxe unique compensatoire sur le transport routier (article 23, de 59 à 62)
Renforcement du rôle de l’Office national de la famille et de la population dans la prévention des maladies infectieuses (article 24, de 63 à 64)
Soutien aux institutions publiques prenant en charge les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées (article 25, de 65 à 66)
Réduction de la TVA sur l’électricité domestique à basse tension (article 26, de 67 à 69)
Mesures de soutien aux petits éleveurs de bovins (article 27, de 70 à 72)
Soutien à la Société Tunisienne des Viandes pour assurer les besoins du marché (article 28, de 73 à 74)
Exonération des médicaments importés par la pharmacie centrale tunisienne de taxes et droits de douane (article 29, de 75 à 76)
Allègement de la fiscalité sur le café et le thé (article 30, de 77 à 78)
Renforcement de la fiscalité progressive pour les particuliers et soutien à l’équité fiscale (article 31, de 80 à 85)
Instauration de taux progressifs d’imposition pour les entreprises afin de garantir une répartition équitable de la charge fiscale (article 32, de 86 à 104)
Amélioration du recouvrement de l’impôt sur les revenus des biens immobiliers (article 33, de 105 à 108)
Réduction de la fiscalité sur le lait en poudre et le beurre et actualisation des tarifs douaniers pour certains produits (article 34, de 109 à 116)
Unification de la compétence territoriale des tribunaux de première instance pour les recours contre les décisions d’imposition obligatoire (article 35, de 117 à 119)
Autorisation des services fiscaux à utiliser les résultats des enquêtes sur le terrain pour déterminer la valeur marchande des biens immobiliers, des droits réels et des fonds de commerce dans le cadre de la révision fiscale initiale (article 36, de 120 à 124)
Liquidation des sommes et dépôts non réclamés au profit de l’État (article 37, de 125 à 134)
Révision de la classification des infractions routières et des montants des amendes associées (article 43, de 135 à 137)
Facilitation de l’accès au financement pour les petites et moyennes entreprises et les start-ups (article 44, de 139 à 141)
Encouragement à la création de start-ups (article 45, de 142 à 143)
Mise en place d’un mécanisme de garantie pour les financements octroyés aux petites et moyennes entreprises (article 46, de 144 à 146)
Encouragement au financement des opérations de cession et de restructuration financière des entreprises (article 47, de 147 à 151)
Soutien aux sociétés publiques pour stimuler leur création et soutenir le développement et l’emploi (article 48, de 152 à 158)
Encouragement au financement des entreprises par le financement participatif (article 49, de 159 à 166)
Simplification des procédures de dépôt des déclarations d’existence pour les entreprises (article 50, de 167 à 170)
Soutien à la compétitivité de la société tunisienne de production d’acier “El Fouladh” (article 51, de 171 à 173)
Mesures de soutien à l’économie verte et au développement durable (article 52, de 175 à 177)
Réduction de la fiscalité sur les véhicules équipés de moteurs hybrides et électriques rechargeables (article 53, de 178 à 180)
Réduction des droits de douane pour l’importation de panneaux solaires (article 54, de 181 à 182)
Intégration de l’économie parallèle et lutte contre l’évasion fiscale (article 55, de 184 à 191)
Lutte contre l’évasion fiscale des ventes en ligne et des médias audiovisuels (article 56, de 192 à 195)
Lutte contre le marché parallèle de certains produits du tabac (article 57, de 196 à 197)
Renforcement du droit d’accès aux informations fiscales par les autorités compétentes (article 58, de 198 à 204)
Soutien à la conformité aux obligations relatives à la facturation électronique (article 59, de 205 à 212)
Renforcement des sanctions douanières contre la contrebande (article 60, de 213 à 214)
Éviter la déchéance du droit de recours dans les affaires douanières et monétaires (article 61, de 215 à 216)
Date d’application des dispositions de la Loi de finances 2025 (article 62, de 217 à 218)
